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Conditions Générales de Vente

 

Les conditions générales de vente Deckit

Préambule
La commande de produits présentés dans le catalogue   électronique de ce site Web, est subordonnée à l’acceptation par l’acheteur,   et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des   conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de   vente s’imposent à l’acheteur sans égard pour des clauses particulières   ajoutées par lui – sauf accord exprès du vendeur – et sans égard pour les   documents publicitaires émis par le titulaire du site Web. L’acceptation de   l’acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le   ” clic de validation “. Cette signature électronique a valeur de   signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour   l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il   approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas   limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon   de commande signé électroniquement par l’acheteur, par le biais du ”   clic de validation “, vaut commande définitive, et ne peut être   rétracté. Dans ces conditions, nous invitons les clients qui se sont   connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement   les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute   commande effective de produits figurant sur ce catalogue.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions   générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l’acheteur   à l’égard des produits vendus dans notre catalogue électronique, dans le   cadre d’un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande   effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes   conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à   distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi   que des dispositions particulières visées ci-après.
Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre
Deckit est un domaine déposé par   la société Deckit, SARL inscrite au Registre du Commerce d’ARRAS.
RCS 494 363 674 000 24 – code APE 4120B
Siège social : 286 Route de Lille – 62660 BEUVRY – France
Tél : 03 21 53 90 00 – Fax : 03 21 53 49 18.
Article 3 : Avertissement
Les textes, photos, et illustrations figurant sur le site Deckit ont été   réalisés avec le plus grand soin afin d’être le plus fidèle possible aux   articles décrits.
Toutefois, ils sont donnés à titre informatif et ne sont en aucun cas   contractuels.
Deckit se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
Article 4 : Garanties contractuelles
Sauf indication contraire sur la fiche d’un article au moment de la   transaction, la garantie contractuelle couvrant chaque article distribué par   Deckit est de 2 ans. Les garanties sur les lames et les éléments de   structures (lambourdes, solives) sont de 10 ans contre l’attaque des termites   et l’apparition de pourriture. Le bois est une matière vivante, l’apparition   de fentes, gerces et échardes ne sont pas garanties.
La réparation comme l’échange sous garantie d’un article distribué par Deckit    ne modifie en aucune manière la date   d’échéance initiale de la garantie contractuelle, c’est-à-dire la date   d’échéance qui a été définie à partir de la date de facturation de l’article.Dans tous les cas, la responsabilité de Deckit couvre uniquement le   remplacement ou la réparation de la pièce ou du matériel défectueux sans   qu’il puisse nous être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts   supplémentaires à quelque titre que ce soit.
Les dommages d’origine extérieure à l’article lui-même sont exclus du champ   de garantie. Cela concerne notamment les chocs, les incendies, la foudre, le   gel, les inondations, les catastrophes naturelles…
Sont également exclus du champ de la garantie les dommages résultant d’une   utilisation anomale de l’article telle que décrite dans la notice   d’utilisation fournie avec l’article.
Dans tous les cas les frais de transport en retour d’un article restent   exclusivement à la charge de l’acquéreur.
Le présent paragraphe ne fait pas obstacle à l’application de la garantie   légale de vices cachés, telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants   du code civil.
Article 5 : Prix
Tous les prix indiqués sur le site deckit.fr sont en euros TVA comprise.
Le prix indiqué au moment de la conclusion d’une transaction, c’est-à-dire au   moment où l’acquéreur clique sur le bouton de [Valider votre commande] est   garanti pendant 1 mois.
Dans tous les autres cas, Deckit se réserve le droit de modifier les prix à   tout moment et sans préavis.
Article 6 : Acceptation de l’offre
L’acceptation de l’offre par   l’acheteur est concrétisée par la validation,

  • Dans le cadre du catalogue   électronique, par un ” clic de validation “, de la totalité des   informations qui doivent être complétées par l’acheteur : Nom, Prénom,   Adresse de livraison, E-mail. La commande passée par l’acheteur fait l’objet   d’une confirmation écrite par e-mail du vendeur. Cette confirmation contient   : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de   livraison.
  • Par correspondance par retour de devis validé.
Article 7 : Paiements
Les paiements acceptés sont les paiements, par chèque et par virement.
Pour ces 2 modes de paiement, seuls les paiements en euros sont acceptés.
Toute commande ne sera valable qu’après encaissement effectif du paiement.   Pour les paiements par chèque et par virement, cela implique un délai   supplémentaire pour le traitement de la commande.
Si un paiement n’est pas arrivé sur le compte de Deckit 1 mois après la   validation de la commande correspondante, quelque soit le mode de paiement   utilisé, cette commande est automatiquement annulée.
Article 8 : Livraison
Les articles distribués par Deckit    sont livrés en France métropolitaine,   DOM-TOM exclus, ainsi que dans certains pays de la CEE selon un tarif   spécial.
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par l’acquéreur sur le bon de   commande en ligne. Dans l’hypothèse où l’acheteur est absent lors de la   livraison du produit commandé sur le catalogue électronique, il lui incombe   de se rapprocher du transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou   aller retirer sa commande au dépôt.
Les délais de livraison sont annoncés à titre indicatif et ne sont en aucun   cas contractuels. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de   dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif   ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du   prix payé par l’acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.
Deckit apporte un soin tout particulier à l’emballage des articles expédié   qui sont aux risques et périls du destinataire qui seul dispose d’un recours   contre le transporteur en cas d’avaries survenues durant le transport.
Il appartient donc l’acquéreur de contrôler l’état et le nombre de colis lors   de la réception, en présence du livreur et de noter toutes les réserves   nécessaires sur le récépissé du transporteur. L’acquéreur devra ensuite faire   part des éventuels dommages ou pertes au transporteur par lettre recommandée   avec accusé de réception dans un délai de 2 jours ouvrables, avec copie à Deckit.
Article 9 : Remboursement
L’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la   réception pendant lequel il peut demander le remboursement des articles   achetés.
Ne sont concernés par cette mesure que les articles standards, les articles   réalisés sur mesure ne pouvant en aucun cas être échangés ou remboursés.
Tout article utilisé ou endommagé par l’acquéreur ne sera échangé ou   remboursé.
Le retour devra se faire obligatoirement dans les emballages d’origine.
Le coût de transport des articles retournés est à la charge entière de   l’acquéreur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours après réception des   articles retournés.Aucun retour ne sera accepté sans un accord de prise en charge et ouverture   d’un n° de dossier.Les demandes de retours doivent être faites par email à l’adresse : retour@deckit.fr ou par fax   au 03 21 53 49 18  à l’attention du   Service Retour. Une étiquette vous sera envoyée pour identification de votre   colis ainsi que l’adresse de notre entrepôt.
Article 10 : Revente de produits

Les reventes de produits à titre   principal, régulier, constant et coordonné constituent l’exercice habituel   des actes de commerce qui nécessite de la personne qui les accomplie son   immatriculation en qualité de commerçant au Registre du Commerce et des   Sociétés.La société Deckit est spécialisée dans la conception et la réalisation   d’aménagement extérieur en bois dont les produits répondent à des exigences   de qualité et de durabilité.Dans ces conditions, la revente des produits de la société Deckit ne peut, en   aucun cas, être proposée et effectuée suivant des modalités et selon des   méthodes qui auraient pour objet ou pour effet de les dévaloriser.Sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la société Deckit, la revente   des produits de la société Deckit via des sites en ligne sur le réseau   internet est limitée.

Sont notamment interdites la publication et la revente des produits de la   société Deckit sur des sites transactionnels, sites de déstockage, de trocs   ou sites de vente aux enchères.

En aucun cas, la société Deckit n’autorise le revendeur, pour quelque usage   que ce soit, à utiliser les signes distinctifs de la société Deckit,   notamment ses marques, enseignes, noms commerciaux, dénominations sociales.

Sauf autorisation expresse, écrite et préalable, est également interdite par   le revendeur la reprise pour son propre commerce des photos, dessins, textes,   descriptifs ou toute autre illustration que la société Deckit utilise sur son   site internet ou dans ses catalogues pour accompagner la description des   produits qu’elle commercialise.

Article 11 : Informatique et libertés
A défaut d’opposition expresse   de sa part, l’acheteur donne son consentement à l’utilisation des données   nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de   clientèle du vendeur, ainsi qu’à la diffusion de ces données à des tiers,   sous réserve qu’un lien contractuel unisse le vendeur à ces tiers.   Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,   aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit   d’accès et de rectification.
Article 12 : Réserve de propriété
Conformément aux dispositions   légales, Deckit est propriétaire des marchandises jusqu’au paiement effectif   intégral du prix correspondant à ces marchandises. En cas de non-paiement,   même partiel et sans préjudice de ses autres droits, Deckit pourra donc   obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux   frais de l’acquéreur.
Même s’il n’en est pas propriétaire, l’acquéreur supportera les risques et   dommages que le matériel pourrait subir ou faire subir à partir du moment où   il a réceptionné de matériel.
Article 13 : Responsabilités
Tous les articles distribués par Deckit sont conformes à la législation   française et aux normes applicables sur le territoire français.
Deckit ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect du contrat si la   cause de non-exécution entre dans le cadre des cas de force majeure ou en cas   d’indisponibilité du produit.
Article 14 : Contestations et compétence
En cas de litige et à défaut   d’accord amiable entre les parties, l’attribution de compétence est donnée au   Tribunal de Commerce de Béthune.
Article 15 : Informations légales
Le renseignement des   informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est   obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et   l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de   garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la   commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le   traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet   d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des   Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978)   d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des   données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Deckit. De plus, Deckit   s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les   coordonnées de ses clients à un tiers.

 

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